CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Massages Bien-être

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site douceheuredesmains.fr

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet douceheuredesmains.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site douceheuredesmains.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site douceheuredesmains.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Falletta Anne

28, Bd des Anglais – 44100 Nantes

Numéro d’immatriculation : 523 176 816

Numéro de TVA intracommunautaire: FR38523176816

mail : massage@douceheuredesmains.fr

téléphone : 06.75.85.42.70

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site douceheuredesmains.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TVA comprise.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site douceheuredesmains.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés à la demande du client.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site douceheuredesmains.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un massage qu’il met dans son panier, massage qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues. Le client recevra ensuite un accusé réception de sa commande et l’émission d’un bon cadeau numéroté. Le bon cadeau mentionne le nom du bénéficiaire désigné lors de l’achat. Celui-ci pourra ensuite fixer son rendez-vous selon les modalités ci-après. Le bénéficiaire du bon cadeau peut réserver son massage soit directement en ligne en renseignant le numéro du bon lors de la réservation, soit en contactant le Prestataire par mail ou par téléphone, qui procédera alors à la réservation pour son compte.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue le paiement intégral et définitif de la prestation, permettant la réservation d’un créneau de réalisation. Ce paiement ne constitue pas des arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation. Si aucun rendez-vous n’est sollicité pendant la période de validité du bon cadeau, celui-ci expirera automatiquement et ne donnera lieu à aucun remboursement. Douce Heure des Mains s’engage à effectuer la prestation dans un délai généralement compris entre 3 et 12 semaines, sauf cas de force majeure.

CARTES CADEAUX achetées à distance (mail / tél) ou sur place, le prix est exigible à la commande. Les comptes bancaires hors France ne sont pas acceptés. Les bons cadeaux achetés par carte bancaire dont le paiement est validé seront envoyé automatiquement par le site marchand au client et par courriel. Merci de nous contacter en cas de non réception. En cas de paiement par chèque ou virement, l’envoi de la carte cadeau se fera après encaissement du paiement. Une facture sera expédiée par courriel. La réalisation de la prestation pour le bénéficiaire de la carte cadeau ne pourra pas se faire avant l’encaissement de la somme par le prestataire quelque soit le moyen de paiement choisi (carte bancaire avec paiement immédiat, ou avec paiement différé, chèque, virement).

• Pour toute prestation ou Carte Cadeau payée d’avance, aucun remboursement ne pourra être demandé. Selon appréciation du motif, un Avoir vous sera remis, validité à voir avec le prestataire, à utiliser sur une prochaine prestation. Si le montant de la prestation choisi est inférieur à la carte cadeau initiale, aucun rendu de monnaie ne sera effectué.
• Les frais de port sont à la charge du client pour toute expédition de produits cosmétiques ou de boîte/coffret cadeau ou de carte cadeau de prestation de massage.
• La prise de rendez-vous pour la prestation de votre Carte Cadeau devra se faire pendant la période de validité de celle-ci. Attention, les Rendez-Vous des massages de cartes cadeaux ne seront pas réalisés en période de fêtes.
• Il est demandé de prendre votre rendez-vous en avance de 3 à 12 semaines. Tout rendez-vous annulé moins de 48h à l’avance ou non honoré entraîne la considération de la prestation comme réalisée. Dans ce cas, la carte cadeau ou le règlement préalable seront considérés comme utilisés, sans possibilité de remboursement ou de nouveau report.
• Les bons cadeaux ont une validité de 6 mois après la date de la commande. Passé le délai de validité de 6 mois, la prestation n’est plus exécutable et n’ouvre droit à aucun remboursement.

Si un dépassement de validité de la Carte cadeau est constaté, un supplément de 15 euros (30 euros pour les massages duo) par trimestre de retard sera demandé au bénéficiaire de la carte pour revalider celle-ci. Une solution alternative est possible: réduire la durée du massage de 15 minutes par trimestre de retard. En outre, toute différence de prix suite à un changement de tarif intervenu après la date d’expiration du bon sera également due pour réactiver le bon.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande (passée en ligne, par mail ou téléphone) d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Notamment un bon cadeau présenté par son bénéficiaire mais qui n’aura pas été payé préalablement par le client ne sera pas exécuté et sera considéré invalide.

ARTICLE 4 – Annulation, Report et Paiement Anticipé

Les réservations effectuées sur le site douceheuredesmains.fr donnent lieu à un règlement anticipé et définitif de la prestation.
Ce règlement n’a pas la nature d’arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation, mais constitue le paiement du prix de la prestation réservée.

Afin de nous permettre d’organiser au mieux les créneaux et d’assurer la qualité d’accueil, toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée au moins 48 heures avant l’heure du rendez-vous.

En cas d’annulation ou de demande de report moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation, la prestation est considérée comme réalisée.
Dans ce cas, le règlement anticipé reste acquis et le bon cadeau ou la réservation sont considérés comme utilisés, sans possibilité de remboursement ni de report.

Si le Prestataire devait annuler un rendez-vous pour des raisons exceptionnelles (indisponibilité, incident ou force majeure), le Client se verra proposer une nouvelle date de rendez-vous, ou, si aucun report n’était possible, le remboursement intégral du montant payé, sans application du double, le règlement n’ayant pas la nature d’arrhes.

Nous remercions le Client pour sa compréhension, ces conditions permettant de garantir le bon fonctionnement du planning et la qualité de l’accueil offert à chacun.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement par virement bancaire
• paiement par envoi de chèque

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site douceheuredesmains.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le client nous indiquera le nom et prénom du bénéficiaire. Le client pourra choisir le mode d’envoi (par mail en pdf à imprimer par ses soins) ou par envoi postal. Dans ce dernier cas, le client nous précisera l’adresse de livraison postale. Le client remettra le bon cadeau au bénéficiaire de la prestation de massage. Afin de fixer un rendez-vous, le bénéficiaire prendra contact avec douce heure des mains par mail (massage@douceheuredesmains.fr), par téléphone (06.75.85.42.70) ou par notre site à la page contact (https://douceheuredesmains.fr/contact/).
Les bons cadeaux ont une validité de 6 mois après la date de la commande. Passé le délai de validité de 6 mois, la prestation n’est plus exécutable et n’ouvre droit à aucun remboursement.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site douceheuredesmains.fr . La validation définitive de la commande s’entend par la date de première demande de rendez-vous. Si le rendez-vous est annulé à l’initiative du client, cette validation sera réinitiée à la date de nouvelle demande de rendez-vous en remplacement.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture (prise de rendez-vous confirmé par le prestataire), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par par mail (massage@douceheuredesmains.fr) ou par téléphone (06.75.85.42.70.), avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que le bénéficiaire a réservé une date de prestation, la prestation étant alors considérée comme commencée au titre de l’organisation du créneau.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site douceheuredesmains.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

9.1 Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, réservations et prestations sont traitées sous la responsabilité de :

Anne Falletta – Entrepreneur individuel
Enseigne commerciale : Douce Heure des Mains
28 boulevard des Anglais, 44100 Nantes
Courriel : massage@douceheuredesmains.fr
Téléphone : 06 75 85 42 70

9.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles susceptibles d’être collectées lors d’une commande ou d’une réservation comprennent notamment :

• les nom et prénom du Client ;
• ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les informations relatives à la commande, à la réservation et au paiement ;
• le nom du bénéficiaire d’un bon cadeau ;
• le message personnalisé éventuellement saisi par le Client à destination du bénéficiaire ;
• les informations nécessaires à la facturation et au suivi de la relation avec le Client.

Ces données sont traitées afin :

• d’enregistrer et d’exécuter les commandes et les réservations ;
• d’émettre, transmettre et gérer les bons cadeaux ;
• d’organiser et de réaliser les prestations ;
• d’adresser les confirmations et rappels nécessaires ;
• de gérer les paiements, annulations, réclamations et éventuels litiges ;
• de respecter les obligations comptables, fiscales et légales de Douce Heure des Mains ;
• d’adresser des communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise.

Les traitements sont fondés, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de Douce Heure des Mains ou le consentement de la personne concernée.

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la commande ou de la réservation. À défaut de les renseigner, Douce Heure des Mains pourra ne pas être en mesure de fournir le service demandé.

9.3 Paiement

Les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés au moyen de la solution sécurisée Sogecommerce de Société Générale.

Douce Heure des Mains ne reçoit pas et ne conserve pas les données bancaires complètes permettant d’effectuer le paiement. Ces informations sont traitées par le prestataire de paiement conformément à ses propres obligations réglementaires et de sécurité.

9.4 Destinataires des données

Les données sont accessibles à Anne Falletta et aux membres habilités de l’équipe de Douce Heure des Mains, dans la limite de leurs fonctions.

Elles peuvent également être communiquées aux prestataires intervenant pour le compte de Douce Heure des Mains, notamment pour :

• l’hébergement et la maintenance du site ;
• la gestion des réservations ;
• le fonctionnement de la boutique en ligne ;
• le traitement sécurisé des paiements ;
• l’envoi des confirmations, rappels et courriers électroniques ;
• la comptabilité, le conseil ou le traitement des litiges.

Ces prestataires ne sont autorisés à traiter les données que dans la mesure nécessaire à l’exécution des missions qui leur sont confiées.

9.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la commande, de la réservation et de la prestation, puis, le cas échéant, archivées pendant les délais nécessaires au respect des obligations légales ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant la durée légale de dix ans.

Les durées applicables aux différentes catégories de données sont détaillées dans la rubrique « Protection des données personnelles » accessible depuis le pied de page du site.

9.6 Sécurité

Douce Heure des Mains met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

9.7 Droits des personnes

Selon la nature et la base juridique du traitement, toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés :

• par courriel à massage@douceheuredesmains.fr ;
• ou par courrier à Douce Heure des Mains – 28 boulevard des Anglais, 44100 Nantes.

Une pièce d’identité ne pourra être demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Douce Heure des Mains répondra à la demande dans le délai prévu par la réglementation. La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL.

Pour une information complète concernant les données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et l’exercice des droits, le Client est invité à consulter la rubrique « Protection des données personnelles » accessible depuis le pied de page du site.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site douceheuredesmains.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Atlantique Médiation

25 Rue La Noue Bras de Fer – 44000 Nantes

www.atlantique-mediation.org

E-mail : contact@atlantique-mediation.org.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur douceheuredesmains.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)